75 000 € d'amende pour un survol interdit. Votre PV drone se conteste.
Survol de zone interdite, PV gendarmerie, atteinte à la vie privée filmée, accident de drone non assuré : chaque infraction drone a ses vices de forme. Votre avocat analyse votre situation avant que vous payiez quoi que ce soit.
Votre situation
Les litiges drone que votre avocat résout
La réglementation européenne et française des drones est complexe et en évolution constante.
Survol d'un aéroport, d'une zone militaire, d'une centrale nucléaire, d'un espace urbain sans autorisation : votre avocat conteste le PV, vérifie les affichages de la zone interdite et les conditions de l'infraction.
Votre voisin vous filme avec son drone depuis son jardin ou sa fenêtre. L'article 9 du Code civil protège votre vie privée. Votre avocat fait cesser les survols et réclame des dommages-intérêts.
Un drone vous a blessé ou a endommagé votre bien. La responsabilité du télépilote est engagée. Votre avocat identifie l'auteur, met en cause son assurance et réclame réparation.
Tout drone de plus de 250g doit être enregistré sur le site Alphatango de la DGAC. L'absence d'enregistrement est une infraction. Votre avocat vous aide à régulariser et à contester si la sanction est disproportionnée.
Contrat de prestation drone mal exécuté, vidéo aérienne non conforme, accident lors d'un tournage : votre avocat traite les litiges commerciaux liés aux drones professionnels.
Votre assurance refuse d'indemniser un accident drone en invoquant une clause d'exclusion ? Votre avocat analyse votre contrat, conteste le refus et met en cause l'assureur si nécessaire.
Notre processus
Comment gérer un problème juridique lié aux drones
Identifier la réglementation applicable
Règlement EU 2019/947, arrêtés préfectoraux, restrictions NOTAM, zones SECSI : la réglementation drone est stratifiée et locale. Votre avocat identifie exactement quel texte s'applique à votre situation.
Analyser la régularité de la procédure de verbalisation
La zone était-elle correctement balisée et signalée ? La restriction était-elle publiée ? L'agent était-il compétent pour verbaliser ? Votre avocat cherche les vices de procédure dans chaque PV drone.
Contester ou régulariser selon la situation
Si le PV est contestable : recours gracieux puis tribunal. Si la situation est régularisable (enregistrement, formation) : votre avocat vous accompagne pour être en conformité et réduire les sanctions.
Questions fréquentes
Questions sur le droit des drones
Réponse sous 48h
Problème juridique lié à un drone
PV, atteinte à la vie privée, accident : un avocat spécialisé réglementation drone vous répond sous 48h.